Épisode 265 : C’est l’une des prochaines nouveautés en matière de Loi finance, le ministère de l’économie souhaite tester pendant 3 ans la collecte de données personnelles publiées sur les réseaux sociaux pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Mais ce n’est pas de l’avis de la CNIL qui émet quelques réserves au dispositif proposé.
Le contenu de la loi
Objectif: mettre en lumière une différence entre les déclarations des administrés et la réalité exposée sur les réseaux. »
Le gouvernement veut permettre aux administration fiscale et douanière de collecter et d’exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme.
Le fisc pourra conserver ses informations durant un an quand il s’agira d’une constatation d’infraction et 30 jours s’il n’y a rien !
N’est-ce pas un peu Ironique quand on sait les problèmes qui se sont déjà passés sur les réseaux sociaux avec ces collectes / revente de données privées ? Je pense bien sur à Facebook et ces Cambridge analytical…
Quelles plateformes concernées
Toutes les plateformes qui mettent en relation : « plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service » seront concernées.
On peut donc penser à toutes les plateformes qui proposent du social ShoppingInstagram / Facebook / Pinterest /
Mais également à toutes les plateformes proposant le la publicitéLinkedin / Twitter / Google / Youtube Donc on retrouvera autant Le Bon Coin que Facebook ou Instagram ou twitter ! Concrètement, si l’on se projette, comment l’état pourrait s’y prendre pour débusquer de méchants fraudeurs ?
- On peut imaginer un tracking / géolocalisation sur les destinations que tu visites : paradis fiscaux / lieux chics
- analyse de te contenus qui montreraient un train de vie au dessus de tes déclarations d’impôts
- suivi de tes achats sur les plateformes de social shopping
- tracking tout bête autour de tes centres d’intérêt
Donc par exemple ne vous filmez pas en Story en train de remonter de la drogue depuis l’Espagne ou des cigarettes depuis l’Italie ! Ou encore quand vous amenez une malette de cash en Suisse !
Idem les vacances répétitives pourront alerter les services de renseignement…Et là je pense qu’ils vont avoir du travail, car les réseaux sociaux sont le premier endroit ou tout le monde est fier de montrer qu’il voyage, qu’il voyage souvent dans pleins d’endroits chics.
Et BIIM toi pour tes 30 ans tu t’es endetté pour faire une champagne shower au Dom Perignon, tu te retrouves fiché FF (fraudeur fiscal)
La réponse de la CNIL
La CNIL avertit le gouvernement sur ce contrôle étatique des réseaux sociaux et son impact sur la liberté d’expression. D’un point de vue des libertés ce dispositif peut avoir un réel impact sur la vie privée ! Pour la CNIL ce projet doit être ultra encadré.
Pour sa mise en oeuvre la CNIL recommande un décret du conseil d’Etat pour l’encadrer. Au bout de deux ans et demi d’expérimentation, donc à 6 mois de la fin. Un rapport devra être transmis à la CNIL et au parlement pour évaluer si la détection des fraudes s’améliore avec ce dispositif et si c’est proportionné par rapport à l’atteinte portée au respect de la vie privée. La CNIL reconnait la légitimité des objectifs mais constate qu’un tel projet comprend des risques. Pour la CNIL le vrai danger repose sur la surveillance de masse.BIG BROTHER aux commandes On ne récolte plus que des informations pouvant amener une suspicion sur une fraude mais on récolte toute les information et on tri après ! C’est la qu’est le danger. Il faut mieux préciser les contours du dispositif.
Est-ce que ce programme en « beta test » n’annonce pas quelque chose de plus gros, un système visant à une surveillance globale des utilisateurs des réseaux sociaux?
Que se passera t’il quand pendant cette première phase de test, les radars trouveront des gens en train de cultiver du cannabis peinard en Ardèche, posséder une arme, un chien catégorisé ou simplement traverser en dehors d’un passage piéton ?
Est-ce que cela ne risque pas de donner beaucoup trop d’idées au gouvernement ? Ce n’est pas parce que ces informations sont accessibles sur internet que les administrations peuvent s’exonérer de les récolter de manière loyale et licite ! Aujourd’hui la CNIL trouve donc que les garanties ne sont pas suffisantes dans l’actuel proposition de loi.
La CNIL restera très attentive aux conditions de mise en oeuvre effectives du dispositif. La balle est aujourd’hui dans le camp des parlementaires députés et sénateurs puisque la loi doit être présenter au cours du dernier trimestre 2019 pour être publiée au Journal Officiel en fin d’année !
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