Épisode 248 : Vous vous pensez tranquille sur les plateformes, mais avez-vous seulement idée des responsabilités que vous endossez sur votre page ? Qui est responsable légalement des commentaires qui sont publiés sous vos publications ! On vous aide à comprendre tous ça !

Facebook et l ‘Etat français signe un accord historique pour lutter contre les contenus haineux

L’info est passé un peu inaperçu mais en mai dernier Mark Zuckerberg et le président de la république française Emmanuel Macron se sont rencontrés pour signer un accord historique.

Et c’est à cette occasion qu’a été décidé qui Facebook collaborerait plus étroitement avec la justice française sur certaines affaires !

Le but est de mettre à la disposition de la justice d’un pays les moyens nécessaires pour retrouver les individus auteurs de propos haineux sur la plateforme !

C’est déjà arrivé par le passé que Facebook collabore avec la Justice Français mais pour des cas précis d’enquêtes sur des affaires de terrorisme ou de pédopornographie !

C’est la première fois que la plateforme le fait pour des propos haineux.

Les propos haineux représentent les propos racistes ou homophobes et sont bien sûr interdits en France.

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Mais qui est réellement responsable de ces propos ? Est-ce Facebook, est-ce exclusivement l’auteur ? Et dans le cas ou je suis administrateur d’une page est-ce que je peux être tenu responsable des propos tenus en commentaire sur ma page ?

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Que dit la loi ?

Vous êtes directeur de la publication de votre page Facebook

Vous êtes responsable de tout ce qui est publié sur votre compte ou votre page !

Confirmé par un jugement du Tribunal Correctionnel de Pau en Novembre 2018.

Un artiste, très mécontent des agissements d’un promoteur immobilier a tenu des propos diffamatoires, ainsi que des propos injurieux sur deux de ses pages Facebook.

Le Tribunal avait alors considéré que « le titulaire d’un compte Facebook en est bien le directeur de la publication ».

Ce jugement s’appuie sur la loi du 29 juillet 1982. Dite loi sur la communication audiovisuelle.

Le titulaire d’un compte Facebook peut donc être poursuivi comme auteur principal lorsqu’il est à l’origine de la publication litigieuse. 

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Quelle responsabilité pour les commentaires sur ma page Facebook ?

Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message posté par un ami ou un abonné à la page, il y a une différence.

Si le commentaire ou la publication a été faite, sans qu’il ait pu le contrôler au préalable, il ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée.

A la condition que dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi rapidement pour retirer ce message.

C’est le régime de responsabilité atténuée similaire à celui prévu par la LCEN pour les hébergeurs. La LCEN, Loi sur la confiance dans l’économie numérique

Toute la question est donc d’agir promptement, comme le dit la loi.

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La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne un site pour non modération des commentaires

Sur leurs sites, les médias sont responsables de ce que les gens écrivent. En 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné un site estonien pour ne pas avoir modéré des commentaires injurieux.

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En Australie, une page Facebook condamnée pour des commentaires diffamatoires

Un jeune homme en Australie a entamé des poursuites judiciaires face à un média australien car des commentaires de tiers sur leur page Facebook étaient d’après lui diffamatoires.

La justice doit donc décidé si oui ou non le média qui détient la page Facebook est responsable des propos qui sont tenus sur cette même page, même si ces propos sont tenus par des tiers.

Le juge qui a rendu une décision préliminaire a déclaré que le média propriétaire de la page Facebook publique était responsable de ne pas avoir masqué ou supprimé les commentaires qui étaient diffamatoire. 

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Un cas similaire en France en 2016

En 2016 un cas un peu similaire avait eu lieu en France.

Antoine Maurice, élu d’Europe Écologie Les Verts à Toulouse, interpelle sur Facebook un autre élu, Jean-Baptiste de Scoraille du parti Les Républicains, sur la participation de ce dernier à la Manif Pour Tous.

L’élu écologiste avait alors fait un post pour dénoncer et déplorer la participation à cette manifestation de l’élu les républicains.

Sous ce post en commentaires des personnes avaient insulté l’élu les Républicains qui a porté plainte contre l’élu écologiste.

La justice française l’avait alors condamné pour « injures public » le considérant responsable des commentaires qui avait été publié sous son post.

C’est un exemple qui nous prouve qu’au yeux de la justice le propriétaire d’une page Facebook doit surveiller tout ce qui se passe sur sa page !

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Au delà des commentaires, les interactions aussi peuvent engager votre responsabilité.

Une première en Suisse : devant la justice pour un « J’aime » sur Facebook

En mai 2017, un quadragénaire avait cliqué sur « J’aime » sur une publication Facebook taxant le défenseur des animaux Erwin Kessler d’antisémite et de raciste. Il s’est retrouvé devant le tribunal du district de Zurich.

Erwin Kessler et son association ont porté plainte pour diffamation et obtenu gain de cause. Les avocats ont opposé liberté d’expression et atteinte à l’honneur, mais le procureur zurichois, qui a exigé une double amende, a estimé que le fait de « liker » ce contenu l’a rendu visible à de nombreuses personnes. Une première en Suisse.

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En Juillet 2019, la France adopte la loi contre la cyberhaine et responsabilise Facebook.

Cette loi entend obliger les plateformes à supprimer les publications haineuse en moins de 24 heures sous peine de sanctions financière. 

Les plateformes, en cas de manquement à leurs obligations, peuvent se voir infliger une sanction basée sur leur chiffre d’affaires (jusqu’à 4 %). Si elles refusent de coopérer, il est aussi prévu dans la loi une amende pouvant grimper jusqu’à 1,25 million d’euros. Face à la perspective de devoir régler des notes très salées, les sites pourraient avoir la main lourde face aux notifications reçues.

<h3La loi sur la cyberhaine fait débat

Cela ouvre un vaste débat sur la liberté d’expression sur les plateformes sociales et sur qui doit décider quel propos est haineux et quel propos ne l’est pas !

On peut comprendre que si les plateformes doivent supprimer en 24 heures des publications haineuses, elles doivent donc décider elles-mêmes si un propos est haineux ou non !  Ce n’est donc pas la justice qui va décider mais une entreprise privée.

Cela en dit long sur la responsabilité qui serait là, autant porté par la plateforme que par la personne qui tient ces propos haineux.

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Il semble normal de responsabilisé les plateformes….

Est-ce que le «troll» ne ferait pas aussi partie du business modèle du réseau social ?

On peut en effet partir du principe que le but des commentaires sur Facebook n’est pas d’apporter de la plus-value d’un point de vue du contenu, mais de créer de la conversation. 

On en revient au fonctionnement de l’algorithme.

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Côté marque et admin de page, Le CM plus que jamais indispensable !

Au vue de ces différents cas il est primordial que les marques se décident à modérer et à traiter les commentaires qui sont fait sous leurs publications sous peine de se retrouver au tribunal.

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